L'imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne ( Dir. UE. 2022/2523, 14 déc. 2022) . Transposées en droit interne aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 24 ; L. fin. 2025,...

La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985, est entrée en vigueur le 28 mars 1987 (publiée par D. n° 87-349, 22 mai 1987 : JO 28 mai 1987) et continue de produire ses effets à l'égard de la Biélorussie. Elle est assortie d'un protocole...

Les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales générées par les réévaluations libres d'actif, instauré par la loi de finances pour 2021 (CGI, art. 238 bis JB ; L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16) ont été complétées, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 par...

Dans le cadre de leurs missions d'aménagement du territoire rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime fiscal de faveur, notamment en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette exonération repose sur un mécanisme de substitution, permettant à un tiers de se voir transférer les droits à l'achat conférés à une...

La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

Pour recouvrer les impositions et taxes, les comptables publics peuvent, depuis le 1er janvier 2019, recourir à un acte de poursuites spécifique : la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD ( LPF, art. L. 262 ; L. n° 2017-1755, 28 déc. 2017, art. 73 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 130 ; D. n° 2018-970, 8 nov. 2018 : Dr. fisc. 2018, n° 51-52, act. 557). Cette mesure de recouvrement leur permet, sur simple...

Le 14 mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics dévoilait les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la DGFiP (V. Dr. fisc. 2019, n° 12, act. 141). Parmi ceux-ci figurait l'examen de conformité fiscale (ECF). L'ECF a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021 (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 4, act. 55) et expressément étendu au nombre des prestations...

La catégorie des OSBL regroupe notamment les entités suivantes ...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

L'article 244 quater W du CGI met en place un crédit d'impôt pour les entreprises, en faveur d'investissements productifs neufs, réalisés dans les départements d'outre-mer et affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles. Le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à une condition de conservation et d'affectation des biens à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire pendant un délai minimal...

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (rebaptisée taxe d'archéologie préventive) a modifié la procédure de rescrit en vertu de laquelle un redevable de bonne foi peut demander à l'Administration de prendre formellement position sur sa situation au regard de ces taxes (Ord. n°...

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été actualisées récemment. Nous passons ci-après en revue les principales modifications actées....

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, touchant aux éléments de rémunération versés en 2024, sur lesquelles est revenu le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ...

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ...

La créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès....

Des rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ont récemment été mises à jour, couvrant divers aspects tels que les exonérations d'aide à domicile, les allègements généraux, les exonérations zonées, les avantages en nature, les frais professionnels, l'effectif, le bulletin de paie et le montant net social. Voici un aperçu des principales modifications apportées ...