Précisions sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et la responsabilité du tiers défaillant

Pour recouvrer les impositions et taxes, les comptables publics peuvent, depuis le 1^er janvier 2019, recourir à un acte de poursuites spécifique : la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD ( LPF, art.  L. 262  ; L. n° 2017-1755, 28 déc. 2017, art. 73 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 130 ; D. n° 2018-970, 8 nov. 2018 : Dr. fisc. 2018, n° 51-52, act. 557). Cette mesure de recouvrement leur permet, sur simple demande, d'obliger un tiers à leur verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable envers le Trésor public. La défaillance du tiers saisi peut engager sa responsabilité et entraîner des poursuites...