Indépendance du professionnel chargé de l'examen de conformité fiscale

Le 14 mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics dévoilait les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la DGFiP (V. Dr. fisc. 2019, n° 12, act. 141). Parmi ceux-ci figurait l'examen de conformité fiscale (ECF). L'ECF a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021 (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 4, act. 55) et expressément étendu au nombre des prestations que peuvent fournir les centres de gestion et les associations de gestion agréés (D. n° 2021-1303, 7 oct. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 42, act. 514). Il s'agit d'une prestation contractuelle par laquelle une entreprise mandate un professionnel qualifié (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat…) pour auditer la conformité...