Précisions administratives sur la procédure de rescrit en matière de taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (rebaptisée taxe d'archéologie préventive) a modifié la procédure de rescrit en vertu de laquelle un redevable de bonne foi peut demander à l'Administration de prendre formellement position sur sa situation au regard de ces taxes (Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022 : Dr. fisc. 2023, n° 5, comm. 98, note N. Gonzalez-Gharbi...