Successions : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit

La créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès....