Indemnités versées en cas d'annulation d'un PSE et pécule d'incitation au départ des militaires : précisions administratives
[20.05.2025]
Les sommes perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont en principe assujetties à l'impôt sur le revenu. Un certain nombre d'indemnités, telles que les indemnités de licenciement, sont cependant exonérées d'IR en tout ou partie (CGI, art. 80 duodecies)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface