La requérante est la fille d'un ancien ministre de l'Intérieur français entre 2007 et 2012. En 2013, ce dernier est placé sur écoute dans le cadre de plusieurs enquêtes judiciaires, notamment celle relative au supposé financement de la campagne présidentielle de 2007 par le régime libyen, ainsi que dans le cadre de l'affaire dite « des primes de...

Le 16 septembre, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la manière de simplifier sa législation dans le prochain Omnibus numérique, notamment en ce qui concerne les données, la cybersécurité et l'intelligence artificielle (IA). Ce paquet numérique sur la simplification s'inscrit dans le programme de simplification de la Commission et dans ses efforts visant à créer un environnement...

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle d'un avocat ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à...

Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l'Union de l'épargne et de l'investissement, l'Autorité des marchés financiers (AMF) plaide pour une transformation profonde de la supervision des marchés financiers en Europe. Elle souligne que la fragmentation actuelle, fondée sur des mécanismes nationaux, freine l'intégration des marchés, engendre des divergences réglementaires, des coûts...

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

À la suite du renouvellement partiel des membres du Tribunal de l'Union européenne, Marc van der Woude et Savvas Papasavvas ont été réélus, par leurs pairs, respectivement président et vice-président du Tribunal de l'Union européenne pour la période allant du 16 septembre 2025 au 31 août...

Publiée le 25 août 2025 par l’organisation internationale de normalisation, la norme ISO 24495-2 traite de la communication juridique et s'appuie sur les principes de langage clair de la norme ISO 24495-1 dont la version française a été publiée en février 2024. Cette norme établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s'assurer que les lecteurs peuvent facilement comprendre la...

Dans son premier rapport thématique sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, le GREVIO - organe d'experts indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d'Istanbul ») par les Parties - reconnaît les efforts significatifs déployés par la France pour lutter...

Depuis plusieurs années, des divergences d'interprétation entourent l'application de l'obligation de rotation des commissaires aux comptes dans les associations recevant des subventions publiques et faisant appel à la générosité du public. Cette incertitude juridique a conduit la H2A et la CNCC à adopter une position commune afin de sécuriser les professionnels du secteur....

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...