Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2023/970 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, en renforçant la transparence salariale, les obligations de correction des écarts non justifiés et les voies de recours. Il distingue les employeurs de droit privé, les employeurs publics et certaines catégories de personnels soumises à des régimes...
Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, une proposition de loi qui vise à favoriser l'orientation de l'épargne des salariés vers les dispositifs d'épargne salariale, en simplifiant leurs règles de recours et la gestion des plans d’épargne, et à permettre un nouveau déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2026. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel de se regrouper et d'agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Au grand dam des sénateurs à l'origine de cette proposition de loi qui dénoncent un détricotage de leur texte, c'est donc dans une version profondément remaniée que, le 1 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture (par 66 votes « pour », 5 « contre », et 17 abstentions) la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques....
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n°...