Dans une décision annoncée le 22 octobre 2026, l’Arcep fixe à 7 711 987,23 euros le montant de la péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2025. Prévu par la loi Bichet, ce mécanisme répartit les coûts spécifiques et inévitables de la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse recourant à la distribution groupée de leurs journaux et périodiques pour la vente au...
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui interdit les ententes anticoncurrentielles. Située sous les seuils de notification obligatoire, cette opération n’avait pas été soumise à un contrôle...
Le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 prévoit la possibilité de déroger, pour la campagne 2026, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la norme bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (BCAE) 6 en dehors des zones vulnérables, du fait des conditions climatiques exceptionnelles touchant le territoire...
Pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du Code de commerce, le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 fixe les conditions économiques de libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant...
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet prononcée par l’État. Pris pour l’application de la loi de simplification de la vie économique, il entre en vigueur le 25 octobre...
Dans cette décision rendue le 22 octobre, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution du 5 ° de l’article L. 432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sur la consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle....
La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve d'admissibilité de la session 2027 des concours d'accès aux instituts du service public (épreuves du 20 avril 2027), est fixée comme suit ...