Stocks stratégiques de gazole : encadrement des cessions et répercussion de l’avantage économique jusqu’au client final

Pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du Code de commerce, le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 fixe les conditions économiques de libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant...