Gazole non routier agricole et forestier : une aide de 15 centimes par litre pour les livraisons de septembre à décembre 2026

Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier livré en septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Attribuée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), cette subvention concerne les entreprises bénéficiant des tarifs réduits d’accise prévus pour ces usages, ainsi que celles établies dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, selon les règles fiscales qui leur sont...