Espèces protégées : précisions sur la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur

Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet prononcée par l’État. Pris pour l’application de la loi de simplification de la vie économique, il entre en vigueur le 25 octobre...