FNGIR : le maintien des prélèvements sur des bases historiques est conforme à la Constitution

Dans sa décision n° 2026-1229 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives au calcul et au maintien du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR). Ce fonds vise à neutraliser les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle : les collectivités dont les ressources ont augmenté contribuent au financement des reversements destinés à celles dont les ressources ont diminué. Depuis 2014, les prélèvements sont maintenus au montant fixé pour 2013, calculé sur les bases de...