L’Agence française anticorruption (AFA) publie, le 12 octobre 2026, un livret pour sensibiliser les étudiants aux atteintes à la probité et leur présenter les moyens de prévention, de détection et de répression. Il vise à leur donner les clés pour reconnaître les situations à risque et savoir comment réagir, dans leur future activité professionnelle comme dans leurs relations avec les administrations et les...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur...

Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques patronymiques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l'usage entre fin 2017 et début 2019 était de nature à faire croire, à tort, à la participation persistante du créateur à la conception des produits. Elle casse en revanche l'arrêt d'appel ayant écarté une demande fondée sur le dénigrement, et renvoie l'affaire sur ce...

L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, même lorsque l’ancien salarié qui les a apportées n’était soumis à aucune clause de non-concurrence (V. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505). La seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié...

Un dossier incomplet qui empêche ou fausse l'appréciation de l'autorité administrative justifie un rejet de la demande de permis de construire, même en l'absence de demande de production des pièces manquantes....

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à la saisie, sans autorisation préalable d'un juge, de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants d'une entreprise lors d'une inspection réalisée dans ses locaux professionnels dans le cadre d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, le droit national doit...

La notification de la décision accordant ou refusant un permis de construire, prévue à l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme, doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été présentée pour la première fois à l'adresse du demandeur ; le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe ne suffit pas à établir cette date. Cette décision du...

Une évolution importante du droit des sociétés immobilières va prochainement entrer en vigueur avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 68 modifie en effet en profondeur les règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI...

Le droit de se taire s’impose aux procédures disciplinaires. Toutefois, l’absence d’information sur ce droit n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la sanction lorsque les manquements reprochés sont établis par des éléments de preuve indépendants des déclarations de la personne poursuivie....

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié....

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. Initialement instauré par la loi Hamon de 2014 afin de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, ce mécanisme est désormais recentré sur les petites...

Le permis de construire peut être refusé si la reconstruction d’un mazet en ruine est assimilée à une construction nouvelle située dans un secteur boisé en zone de montagne loin du hameau le plus proche. Demander un permis de construire en vue de régulariser des travaux déjà réalisés sur un mazet en ruine revient à demander un permis pour une construction nouvelle proscrite en discontinuité de l'urbanisation...

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, des commissaires aux comptes. Cette évolution concerne notamment les infractions liées à l'approbation des comptes, aux obligations d'information sur les participations...

Le retrait d'une qualification professionnelle Qualibat, activité dépourvue de prérogatives de puissance publique (association qui délivre des qualifications et certifications professionnelles aux entreprises du bâtiment sur la base d'un référentiel approuvé par son conseil d'administration) relève de la compétence judiciaire ; en revanche, le retrait de la mention « Reconnu garant de l'Environnement » (RGE),...

La méthode consistant à appliquer un multiple au chiffre d'affaires des magasins exploités par la société dont les titres sont cédés peut être admise pour l'évaluation de la valeur vénale de ces titres, en l'absence de transactions contemporaines intervenues sur les titres de la même société dans des conditions équivalentes....

Lorsqu'un commissaire aux apports a précédemment exercé une mission d'expertise-comptable pour la société dont les titres font l'objet de l'apport, cette situation porte atteinte à son indépendance et entraîne la nullité de sa lettre de mission....

Le fait qu'un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires soit avocat ne le dispense pas de satisfaire à l'exigence réglementaire d'une formation à l'expertise, condition applicable à tout candidat....

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....