En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale,...

Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de...

Après les modifications opérées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3) sur les conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 en tire les conséquences et permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une...

Le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 tire les conséquences des modifications apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3). Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une...

Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1^er) qui se substituera aux différents réseaux de...