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PACTE : adaptation à l'insertion des annonces légales dans la presse en ligne

Législation

Le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 tire les conséquences des modifications apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3). Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de...

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