La cour d’appel de Bordeaux a validé le permis de régularisation d’un hangar agricole : les pièces du dossier permettaient d’apprécier le projet malgré certaines indications contestées, et la construction, implantée en zone A, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants....

Un permis de construire modificatif peut être utilement sollicité au cours d'une instance dirigée contre le permis initial, pour en obtenir la régularisation, même si les travaux sont achevés....

La majoration d'assiette de 25 % (CGI, art. 158, 7, 1°) appliquée à des suppléments d'impôt sur le revenu, afférents aux produits d'une activité commerciale, non commerciale ou agricole, exercée de manière occulte, ne méconnaît pas le droit au respect des biens issu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv....

Saisi d'une QPC relative aux conséquences du défaut de déclaration du tiers saisi dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la possibilité de condamner ce tiers au paiement intégral de la dette fiscale du redevable, au motif qu'une telle sanction méconnaît le principe de proportionnalité des peines....

Dans un litige opposant un maître de conférences et enseignant-chercheur à l’INRIA et à son université employeurs, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la cession d’un portefeuille de brevets par une personne publique constitue un acte de valorisation et juge que la cession onéreuse des brevets constitue un acte de valorisation excluant, en l'absence d'abandon de la valorisation, la mise en...

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....

Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud'homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, doit payer une taxe de 50 €, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cette contribution a pour objectif de participer au financement de l'aide juridictionnelle, par un mécanisme de solidarité financière entre les justiciables, différentes causes d'exemption...

Si le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements et tenir compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement, son prononcé n’est pas subordonné à la démonstration d’un tel trouble....

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier...

Le refus du Préfet est légitime si l'édiction de mesures additionnelles ne peut réduire l'impact environnemental du projet d'implantation d'un parc éolien au point qu'il apparaisse comme non significatif....

Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

L'inventaire des ZNIEFF constitue un simple outil de la connaissance de la biodiversité sans portée réglementaire, d'où la possibilité d'implanter des panneaux solaires et photovoltaïques dans ces zones....

Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire....

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a)....

L'imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne ( Dir. UE. 2022/2523, 14 déc. 2022) . Transposées en droit interne aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 24 ; L. fin. 2025,...

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....

Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l'équité des prélèvements fiscaux et sociaux, tout en considérant que le paiement des impôts et cotisations est un acte citoyen.Cette troisième édition permet néanmoins de relever une évolution des déterminants principaux du consentement à l'impôt. « Si la satisfaction quant à l'utilisation de l'argent public et le sentiment d'équité...