Astreinte administrative en matière d’installations classées : absence d’exigence d’un trouble environnemental pour son prononcé

Si le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements et tenir compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement, son prononcé n’est pas subordonné à la démonstration d’un tel trouble....