La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial, intervenue entre sa réception et l'expiration du délai d'un mois laissé au locataire, exclut toute action en exécution forcée de la vente, n'exposant le bailleur qu'à une action en réparation....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

C’est au moment du partage définitif que se réalise le transfert de propriété du bien objet d’une attribution préférentielle et c’est à cette date que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 10 juin 2026....

Un pourvoi dirigé contre la « collectivité des héritiers » d’une partie décédée est irrecevable et doit être formé contre les héritiers nommément identifiés....

Lorsque le juge français applique une loi étrangère en matière successorale, il doit en rechercher et en préciser les dispositions pertinentes, notamment lorsqu’il en déduit l’irrecevabilité d’une action en nullité pour insanité d’esprit. À défaut, sa décision est privée de base légale....

Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme les conditions caractérisant la violence pour abus de dépendance. D'une part, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence. D'autre part, l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce...

Si le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure, la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution ne peut être obtenue que pour la période de trois ans précédant la demande en justice....

La conscience de la portée d'un acte n'exclut pas que son auteur ait agi sous l'empire d'un trouble mental altérant sa volonté. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la nullité d'un testament et d'avenants à des contrats d'assurance-vie par des motifs impropres à exclure l'insanité d'esprit du disposant....

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, une dette est déductible du passif successoral dès lors que son existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée. Une contestation engagée après le décès ne suffit pas à lui conférer un caractère litigieux et le capital restant dû d'un prêt doit être pris en compte dans son intégralité, même lorsque son remboursement est différé à une...

Un acte de disposition à cause de mort prévoyant une dévolution rétroactive des biens ne peut être invoqué pour considérer que le défunt n'en était plus propriétaire au jour de son décès et écarter ainsi la compétence des juridictions de l'État membre où ces biens sont situés....

En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif....

Les droits de succession relatifs à l'acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu après liquidation du trust....

La demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Partant, en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l'époux a découvert le vice est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription....

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....

Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s'impose aux personnes souhaitant adopter un enfant : elles doivent désormais fournir une attestation d'honorabilité dans le cadre de leur demande d'agrément. Cette mesure, introduite à l'article R.133-1 du Code de l'action sociale et des familles, s'inscrit dans un objectif de renforcement de la protection des mineurs, en vérifiant que les futurs adoptants...

Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts....

Ayant retenu que l'actif brut de succession comprenait les valeurs à restituer à la succession par l'héritière ayant commis le recel successoral, le premier président ne pouvait retirer ces valeurs à restituer de l'assiette de calcul des émoluments du notaire quand bien même il constatait le caractère irrécouvrable de cette créance....

L'insuffisance d'accès à la voie publique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un état d'enclave ouvrant droit à une servitude de passage. Encore faut-il que cette situation corresponde à un usage normal du fonds, ce que les juges du fond doivent vérifier. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars...

C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...