Pas d'enrichissement sans cause au titre de l'assistance apportée à un époux handicapé marié sous le régime légal
[10.06.2026]
En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif....
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