Après avoir organisé des consultations l’année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide française à la restructuration d'un montant total de 167,8 M€ en faveur de la compagnie aérienne Corsair. L'aide consiste en une annulation d'un montant de 80 M€ sur un prêt autorisé par la Commission en décembre 2020 et en un financement supplémentaire de 87,8 M€. L'autorisation est assortie de...

L’appropriation d’informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l’existence d’un préjudice économique. Le concurrent qui l’invoque doit en rapporter la preuve....

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....