Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,16. Sur un an, il augmente de 0,26 % (après -0,45 % au trimestre précédent...

Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire peut faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine....

La résiliation d’un contrat en cours peut être prononcée si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Pour apprécier cette nécessité, le juge ne tient pas compte des indemnités susceptibles d’être dues au titre de la résiliation, qui relèvent de la procédure distincte de vérification et d’admission des créances....

La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

À la suite d’une enquête de la DGCCRF, la société BOOHOO.COM UK LTD a accepté une amende transactionnelle de 2,33 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses et manquements aux règles d’étiquetage. Parmi les promotions contrôlées sur le site français, 95 % étaient non conformes : certaines ne correspondaient à aucune baisse réelle, affichaient une réduction exagérée ou masquaient une augmentation de...

Depuis 2017 et conformément aux dispositions de l'article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux professionnels repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe, dans une catégorie de locaux, dont la liste est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI en fonction de sa nature et sa destination. Certains magasins spécialisés dans la vente de produits...

Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 porte modification des seuils de révision coopérative. Il actualise à la hausse les seuils financiers servant à déterminer l'obligation de révision coopérative dans le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015, le code rural et de la pêche maritime et le code de commerce. Il relève ces seuils afin de tenir compte de l'évolution économique, supprime une disposition du décret de...

La Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d'euros à la plateforme de commerce en ligne AliExpress pour plusieurs violations du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cette décision intervient après une enquête ayant mis en évidence des manquements dans les obligations imposées aux très grandes plateformes numériques en matière de sécurité des produits et de protection...

Un arrêté du 3 juillet porte prolongation de la durée de la période de soldes d'été 2026 qui ont débuté le mercredi 24 juin et qui devaient se terminer le 21 juillet. En raison de la canicule qui a sévi à la fin du mois de juin, les soldes sont prolongés d'une semaine et se termineront donc le mardi 28 juillet au soir. Cette prolongation exceptionnelle est valable pour tous les territoires sur lesquels les soldes...

À compter du 1er juillet 2026, l'Union européenne instaure un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'article sur les colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros en provenance de pays tiers. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la réforme de l'Union douanière, met fin à l'exonération dont bénéficiaient jusqu'alors ces envois et vise à rétablir des conditions de concurrence plus...

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,26. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après -0,50 % au trimestre précédent...

Le 25 juin 2026, Claire Hédon, Défenseure des droits, invitait la presse, avenue de Ségur, à Paris, pour présenter son bilan de fin de mandat, intitulé « Pour que le droit n’oublie personne ». À la tête de l’institution depuis l’été 2020 et en fonction jusqu’au 21 juillet, elle souhaitait rappeler les grandes réalisations engagées, main dans la main avec ses fidèles adjoints, avec une ambition commune : «...

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. Initialement instauré par la loi Hamon de 2014 afin de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, ce mécanisme est désormais recentré sur les petites...

La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue ; ensuite, que l’action en nullité, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’illicéité du contrat ; enfin, que le bailleur a droit à une indemnité d’occupation malgré la...

Dans la lignée de l'action du Gouvernement en faveur des commerces de proximité, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat ont présenté, le 7 mai, le plan de sécurité pour les...

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d'enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur taxable entre 23 000 € et 107 000 € (CGI, art. 719) voyaient ce taux réduit à 0 % pour celles situées en ZFU-TE et dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) (CGI, art. 722 bis ; CGI, art. 44 quindecies A, II et III) par la loi...

Les nouvelles dispositions introduites en LF 2026 visent à prolonger, renforcer et simplifier les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires. Une circulaire du 27 mars 2026...

Au quatrième trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,62. Sur un an, il baisse de 0,50 % (après -0,45 % au trimestre précédent...

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 19 mars, a confirmé le jugement rendu en première instance concernant la plateforme de commerce en ligne SHEIN. Elle a refusé de prononcer le blocage du site, estimant que cette mesure n’était pas justifiée en...

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

Un arrêté du 27 février 2026 prolonge jusqu’en 2028 la dérogation dont bénéficient certaines denrées alimentaires à l’encadrement des promotions en volume prévu par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre...

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence....

Le 16 février 2026, en 1re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption...