Modification des seuils de révision coopérative

Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 porte modification des seuils de révision coopérative. Il actualise à la hausse les seuils financiers servant à déterminer l'obligation de révision coopérative dans le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015, le code rural et de la pêche maritime et le code de commerce. Il relève ces seuils afin de tenir compte de l'évolution économique, supprime une disposition du décret de 2015 (article 7) et prévoit une application des nouveaux montants uniquement pour les révisions coopératives engagées à compter du 1er septembre...