Droit européen Concurrence Aides d'Etat : la Commission autorise la compensation par la France de l'obligation de service universel confiée à La Poste Comm. UE, communiqué IP/23/6334, 7 déc. 2023 [12.12.2023] La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025.... Lu
Droit européen Social L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge Jurisprudence CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-518/22, AP Assistenzprofis [07.12.2023] Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Modifications du fonctionnement et du statut de la police nationale Législation D. n° 2023-527, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet... Lu
Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Offert Commande publique Contrats Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée DAJ minefi, actualités, 4 déc. 2022 [06.12.2022] Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Justice civile L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022 [24.10.2022] Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la... Lu
Sécurité et Police Activités privées de sécurité : entrée en vigueur de nouvelles règles les 1er et 28 mai 2022 Législation D. n° 2022-198, 17 févr. 2022 : JO 19 févr. 2022 [28.04.2022] Pris en application de la loi sécurité globale (L. n° 2021-646, 25 mai 2021) et de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, trois décrets relatifs aux activités privées de sécurité entrent en vigueur en mai 2022 et modifient le livre VI Code de la sécurité... Lu
Sécurité et Police Création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles d'envergure Législation D. n° 2022-592, 20 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022 [22.04.2022] Le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 crée une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes. Cette carte ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions... Lu
Sécurité et Police Les conditions d'exercice des activités privées de sécurité sont modifiées Législation D. n° 2022-209, 18 févr. 2022 : JO 20 févr. 2022 [21.02.2022] Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il vient ainsi encadrer l'activité de dirigeant d'établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l'activité de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des... Lu
Sécurité et Police Niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité Législation D. n° 2022-198 du 17 février 2022 : JO 19 févr. 2022 [21.02.2022] Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant de la justification d'un niveau de connaissance de la langue française pour les ressortissants d'un... Lu