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Niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

Législation

Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant de la justification d'un niveau de connaissance de la langue française pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants d'un pays tiers qui souhaitent se former à une activité privée de sécurité ou à une activité de recherches privées, ou obtenir une carte professionnelle leur permettant d'exercer une activité privée de sécurité...

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