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Les conditions d'exercice des activités privées de sécurité sont modifiées

Législation

Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il vient ainsi encadrer l'activité de dirigeant d'établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l'activité de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS...

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