Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée

Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé le 29 novembre aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.

Cette circulaire complète la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières (V. Exécution des contrats de la commande publique : une nouvelle circulaire est publiée) et abroge la circulaire n° 6335/SG du 23 mars 2022 sur la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.

Elle :
- rappelle la possibilité pour les acheteurs de renégocier des prix ou des autres clauses financières du contrat en application de l'article R. 2194-5 ou de l'article R. 3135-5 du Code de la commande publique ;
- précise qu'une telle modification peut, sous certaines conditions, être combinée avec le versement au titulaire d'une indemnité d'imprévision ;
- réaffirme la nécessité de prendre en compte les conditions économiques actuelles dans la préparation des nouveaux marchés, afin d'éviter les difficultés liées à une mauvaise anticipation de l'évolution des prix ;
- rappelle les objectifs politiques en matière d'achat durable et bio que l'État s'est fixé en matière de restauration collective.