Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d'avance par le délégataire doivent être reversés à l'autorité délégante lors de l'expiration de la délégation de service public....

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire, a levé le voile sur les grandes lignes de la réforme du titre-restaurant....

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences applicables respectivement au transport collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de marchandises. Ces tarifs réduits sont mis en œuvre au moyen d'un remboursement partiel d'accise dont la demande...

Le reporting extra-financier est devenu une discipline incontournable, encouragée par les consommateurs, les ONG et les agences de notation, qui demandent des informations et des indicateurs fiables et précis. Les pouvoirs publics souhaitent également une plus grande cohérence avec les enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les appels d'offres publics. Ces enjeux tournent autour d'une idée...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

La fin du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025 conduisent à une évolution des tarifs normaux d'accise sur l'électricité, les gaz naturels, les charbons et les autres produits énergétiques à usage...

Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido qui a frappé l'archipel le 14 décembre dernier. Le texte tel qu'amendé par les députés sera discuté au Sénat à compter du 3...

Un comité de crise sur l'énergie a été mis en place en 2022. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d'énergie et les organisations interprofessionnelles...

Le 7 janvier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 500 000 € à la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO), une institution de...

Avec l'objectif de protéger les épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé une anticipation exceptionnelle des mouvements tarifaires du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour 2025. Elle a transmis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) une proposition d'augmentation de 7,7 % du tarif de distribution, incluant une hausse de 9,6 % du tarif de transport, à partir du 1er février 2025. Aucune autre...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Devant l'urgence de la situation à Mayotte, les acteurs économiques locaux et nationaux se sont réunis et ont appelé à des réponses rapides. En pratique, ont été décidées les mesures suivantes ...

Les arnaques financières sont en forte hausse en France. Les escrocs utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées pour tromper les victimes et leur soutirer de l'argent. Les pertes financières sont considérables et les profils des victimes sont...

Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

Le 1er octobre dernier, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) s'est réunie pour examiner les cas de 9 opérateurs en ligne accusés d'avoir dépassé le plafond de 85 % du taux de retour joueur (TRJ) en 2022. La commission a confirmé ces infractions et a prononcé un avertissement ainsi que 8 sanctions pécuniaires allant de 5 000 à 150 000...