Accises réduites : modalités de remboursement par la DGFiP pour les transports routiers et de personnes

Les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences applicables respectivement au transport collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de marchandises. Ces tarifs réduits sont mis en œuvre au moyen d'un remboursement partiel d'accise dont la demande est réalisée par le consommateur des produits concernés. Pour les consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise est transférée de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP...