Transports : modalités de remboursement partiel de l'accise sur les carburants

Un décret du 13 août 2025 vise à fixer les modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 à 53 du CIBS applicables respectivement au transport public collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de...