La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable....

À la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de cette aide est fixé à 50...

Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d'office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu'il ignore son existence. En revanche, cet examen d'office n'exige pas du juge...

Un arrêté du 26 juin 2023 précise les modalités de calcul des excédents d'exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant...

Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire : annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 Md€, la mise en place des prêts garantis par l'État (PGE) a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée...

La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n'est pas compatible avec le droit de l'Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes...

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d'une mesure d'assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé....

Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des...

Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,...

Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier...

Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son rapport de clôture des mesures Covid-19, qui donne un aperçu du large éventail de mesures politiques prises à la suite de la pandémie, de leur état d'avancement et de la voie de sortie du soutien politique. Il ressort de ce rapport que bien que le système bancaire de l'UE ait fait preuve de résilience dans l'ensemble, le soutien important fourni ne laisse pas de...

Le 23 mars dernier, le conseil des gouverneurs de la Banque Centrale européenne (BCE) a décidé de lever progressivement les mesures temporaires d'assouplissement des garanties de politique monétaire introduites en réponse à la pandémie de...

Le décret du 5 mai 2022 a modifié le décret du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour proroger jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre des PGE (D. n° 2022-784, 5 mai 2022 ; V. Les règles applicables aux PGE sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023). Le décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 en tire toutes...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié quatre projets de principes pour soutenir les efforts de surveillance dans l'évaluation de la représentativité des données affectées par le Covid-19 pour les banques utilisant des modèles basés sur les notations internes (IRB). Ces principes feront partie d'un manuel de surveillance, que l'ABE publiera plus tard en 2022 dans le but d'assurer une approche harmonisée dans...

Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 porte application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 162). Il fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne...

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » (D. n° 2022-111, 2 févr. 2022 ; V. Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise), et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » (D. n° 2022-221, 21 févr. 2022 ; V. Covid-19 : nouveau bloc d'aides en faveur des...

Le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide instauré par le décret du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 ; V. Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds...

Le décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'État a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications...

Les deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des associations ayant subi des pertes d'exploitation importantes en 2021 seront ouvertes le 14 avril 2022. Il s'agit de : - l'aide « coûts fixes rebond association », réservée aux associations créées avant le 31 janvier 2021, qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité a été...

Le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires mentionné au 1° du I de l'article 1er passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu'au 30...

Le décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 a prévu des adaptations temporaires du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. De même, le décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 a prévu des adaptations temporaires exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le...

Par deux décrets du 4 avril 2022, sont instituées deux aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...

Les mesures d'assouplissement des garanties introduites en avril 2020 en réponse à la pandémie seront progressivement levées en 3 étapes, entre juillet 2022 et mars 2024, indique dans un communiqué la Banque centrale européenne (BCE), précisant que cette levée progressive « ramènera graduellement la tolérance au risque de l'Eurosystème à son niveau d'avant la pandémie et évitera les effets de seuil liés à la...