Civil

La loi de programmation et de réforme pour la justice a rétabli dans le droit français l’exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16 II). Cette disposition avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006). Or, la Cour de cassation a considéré la légalisation comme une exigence de la...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Un parlementaire interpelle la garde des Sceaux sur l’articulation en matière de référés civils dans le cadre d’une procédure de divorce pour obtenir l’expulsion du conjoint. Quel juge est compétent après l’ordonnance de non conciliation pour prononcer l’expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires ?...

Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance n° 2020-232du 11 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2020. Prise en application de l’article 9, IV, de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cette ordonnance est précédée d’un...

Six décisions des 15 et 16 janvier 2020, portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à des chambres de proximité, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice complémentaire du 24 janvier...

La Direction des affaires juridiques de l’AP/HP a publié une fiche pratique qui présente les modalités de ce dispositif de l’habilitation familiale. Pour rappel, l’habilitation familiale permet aux membres de la famille d’un majeur vulnérable, après intervention du juge des tutelles, de le représenter ou de l’assister, sans qu’une mesure de protection judiciaire soit prononcée. La loi de programmation et de réforme...

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur l’opportunité de la prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles immédiatement au moment du décès de la personne protégée....

Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l’une de celles de l’entourage du majeur d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, la requête transmise au juge des tutelles comporte, à peine d’irrecevabilité, outre le certificat médical, (C. civ., art. 431 mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 9, V) : - les informations dont cette personne dispose sur la...