Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, a été adoptée à l'issue d'un parcours parlementaire particulièrement conflictuel, marqué par de profondes divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation, a validé l'essentiel des dispositions du texte le 30 décembre...

Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés....

Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte....

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

Le 26 mars, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, renommée « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». Déjà adopté en première lecture par l'Assemblée, le texte tel que...

À la suite de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Premier ministre, François Bayrou, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une « mission flash » sur la situation financière et les perspectives du système de retraites, avec un rapport à rendre le 20 février devant servir de base aux partenaires sociaux pour proposer des solutions en vue d'améliorer le...

Nous détaillons ci-après les principales mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025, texte dont le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions le 13 février et en passe donc d'être publié....

Les députés ont adopté sans vote en nouvelle lecture, le 12 février, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte doit à présent être examiné en commission des affaires sociales du Sénat en nouvelle lecture le 13 février, puis en séance publique les 17 et 18 février....

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont assujettis à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, ainsi qu'à des obligations de déclaration et de transmission d'information à Tracfin. Parce que certains des professionnels assujettis à ces...

Comment renflouer les caisses de la Sécurité sociale dont le déficit ne cesse de se creuser ? Alors que les sénateurs vont commencer à plancher, en séance publique, sur le projet de budget de la Sécurité sociale à partir du 18 novembre, fleurissent des solutions qui ont plus ou moins de chance d'être finalement retenues. L'une d'entre elles mérite que l'on s'y attarde. Déjà parce qu'elle émane de la sénatrice de la...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Le Premier ministre a, devant les députés, fait un certain nombre d'annonces visant à répondre aux attentes des Français en matière de niveau de vie, de services publics et de sécurité, tout en s'attaquant aux défis budgétaires et écologiques du pays. Retour sur les principales d'entre elles....

De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer....

C'est finalement le 30 janvier que Gabriel Attal a prononcé sa déclaration de politique générale, devant l'Assemblée nationale. Une allocution de plus d'une heure où cours de laquelle il a fixé la feuille de route de son Gouvernement, les priorités assignées aux membres le...

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l'articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l'immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d'une part, le...

Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement....