En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

De manière habituelle, le recours en tierce opposition est ouvert aux tiers non présents ou non régulièrement appelés dans l'instance ayant conduit à la délivrance, par le juge, d'une autorisation environnementale. Le Conseil d'État juge qu'une association environnementale nationale n'a pas, au regard de son objet statutaire plus large, des intérêts concordants avec une association environnementale locale. Elle ne...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

Le juge européen ancre le consentement au cœur de l'obligation positive de protection de l'intégrité physique et morale de la personne contre les actes sexuels non consentis qui pèse sur l'État, quelle que soit la nature de ces actes....

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de...

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...

Pour le Conseil constitutionnel, la comparution personnelle des magistrats devant le CSM reste la règle. Il valide la limitation de la représentation par avocat aux seuls cas d'empêchement reconnu, estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux droits de la défense....

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du requérant avocat qui contestait l'impossibilité de se représenter lui-même dans une instance où il était personnellement partie. La Haute Juridiction consacre le principe d'indépendance de la profession et la bonne administration de la justice sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Avant de décider si un document est communicable sans faire peser une charge disproportionnée sur l'Administration, le juge de l'excès de pouvoir peut, sans y être tenu, en demander la communication....

L'avis d'inaptitude médicale d'un candidat à la réserve opérationnelle, parce qu'il fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le caractère d'une décision faisant grief, et non celui d'une simple mesure préparatoire. Il est en conséquence susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir....

La cour administrative d'appel de Nancy juge que l'obligation de reboiser une parcelle défrichée illégalement, sur le fondement de l'article L. 341-8 du Code forestier, a pour seul objet de réparer l'atteinte portée à l'intégrité des espaces boisés et forestiers. Par conséquent, bien que subordonnée au constat préalable d'une infraction pénale, cette mesure ordonnée par le préfet ne constitue pas une sanction...

Dans un arrêt du 23 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, s'inscrivant dans les pas de la jurisprudence de la 2 chambre civile (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-70.015 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-15.983 et 23-16.795), juge que la nullité pour fausse déclaration sur le conducteur habituel est inopposable au passager victime, y compris s'il est le preneur d'assurance, sauf abus de...

Dans un arrêt du 1^er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, à propos d'un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999, que la présomption d'indivision qui pèse sur les biens autres que les meubles meublants ne peut pas être écartée par l'acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires....

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal envers un père violent entraîne la suppression de son droit de visite à l'égard de son enfant. Telle est la décision de la Cour de cassation, rendue par la première chambre civile, le 1^er octobre 2025....

Les enquêtes administratives diligentées pour des raisons de sécurité au sein de certaines entreprises de transport, sur le fondement du Code de la sécurité intérieure, sont justifiées par les exigences de la sûreté publique. En conséquence, la cour administrative d'appel de Paris juge que la personne qui fait l'objet d'une telle enquête n'a pas à être avertie et mise à même de présenter ses observations avant que...

Le droit et le contentieux administratifs n'ont pas l'habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n'est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d'une condamnation d'occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....