La contestation d'un ordre de reboisement, qui constitue une mesure de police, relève du juge de l'excès de pouvoir

La cour administrative d'appel de Nancy juge que l'obligation de reboiser une parcelle défrichée illégalement, sur le fondement de l'article L. 341-8 du Code forestier, a pour seul objet de réparer l'atteinte portée à l'intégrité des espaces boisés et forestiers. Par conséquent, bien que subordonnée au constat préalable d'une infraction pénale, cette mesure ordonnée par le préfet ne constitue pas une sanction administrative, mais une mesure de police dont la contestation relève de l'office du juge de l'excès de pouvoir....