Pas d'application du principe du contradictoire aux enquêtes administratives justifiées par les exigences de la sûreté publique

Les enquêtes administratives diligentées pour des raisons de sécurité au sein de certaines entreprises de transport, sur le fondement du Code de la sécurité intérieure, sont justifiées par les exigences de la sûreté publique. En conséquence, la cour administrative d’appel de Paris juge que la personne qui fait l'objet d'une telle enquête n'a pas à être avertie et mise à même de présenter ses observations avant que l'Administration n'émette son avis au vu du résultat de l'enquête....