La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée...

Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le Code de l'action sociale et des familles, à condition que...

Un arrêté du 29 octobre 2026 fixe la méthode de calcul de l'avantage résultant de la libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant) et de leur cession par la SAGESS au coût moyen pondéré d'acquisition. Cet avantage économique devra ensuite être répercuté jusqu'aux...

Dans une synthèse publiée le 29 octobre 2026, l’AMF constate de nombreux manquements à la réglementation à l’issue de contrôles SPOT menés auprès de quatre prestataires de services d’investissement. Si ces établissements ont globalement identifié la dégradation du marché des SCPI depuis juillet 2023, ils ont adapté leurs dispositifs de manière inégale face aux baisses de valorisation et aux difficultés de...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

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Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en...

Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les contours de l’insaisissabilité des biens professionnels. Ils peuvent devenir saisissables notamment s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement et il appartient au juge du fond d’apprécier ce lieu. En l’espèce, les motifs de la cour d'appel ne permettaient pas d’établir où le débiteur travaillait...

Dans une mise à jour du 28 octobre 2026, le BOSS précise que la prise en charge par le CSE d’une partie de la cotisation salariale obligatoire de complémentaire santé doit être incluse dans le montant net social. Cette participation doit donc être prise en compte lors du calcul du montant figurant sur le bulletin de...

La Commission européenne consulte les parties prenantes sur l’élaboration éventuelle d’un code de conduite volontaire sur la fraude et les escroqueries en ligne dans le cadre de la législation sur les services...

Par 229 voix pour et 105 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 octobre 2026, le projet de loi - dit « casseurs-payeurs » - relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

Selon l’enquête SAFE publiée le 26 octobre 2026 et relayée par la Banque de France, les entreprises de la zone euro constatent une poursuite du durcissement des conditions de financement bancaire au troisième trimestre 2026. Le solde net des entreprises signalant une hausse des taux d’intérêt atteint 46 %, contre 42 % au trimestre précédent. Les frais et commissions continuent également d’augmenter, tandis que les...

Dans son rapport 2026, l’Observatoire du financement des entreprises constate que l’accès des TPE-PME au financement bancaire, leur principale source de financement, demeure globalement assuré. Leur situation financière apparaît toutefois plus contrastée en 2025, dans un environnement marqué par des crises successives et par les effets différenciés de la crise au...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, l’INPI présente les résultats d’une étude de l’Office européen des brevets (OEB), menée avec l’Association européenne des professionnels du transfert de technologie (ASTP) et le Fraunhofer ISI auprès de plus de 800 offices de transfert de technologie. Ces structures accompagnent les chercheurs dans la protection de leurs inventions et leur valorisation auprès des entreprises et...

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

Le ministère du Travail met à disposition une traduction française provisoire de la boîte à outils de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). Elle vise à aider les entreprises, les représentants du personnel et les salariés à préparer les futures obligations issues de la transposition de la directive européenne sur la transparence...