Crédit à la consommation : un champ élargi et une protection renforcée à compter du 20 novembre 2026

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.

Le champ de la réglementation est élargi : le plafond des crédits concernés passe de 75 000 à 100 000 euros. Les crédits inférieurs à 200 euros, les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’un mois et certains paiements fractionnés, notamment en trois ou quatre fois, seront également encadrés. La location avec option d’achat sera soumise à l’obligation d’informer clairement le consommateur sur le taux annuel effectif global (TAEG).

Les obligations de publicité et d’information sont renforcées. Toute publicité devra comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Les communications créant de fausses attentes sur les conditions du crédit seront interdites et une mise en garde gratuite devra être délivrée lorsque le contrat présente des risques spécifiques au regard de la situation financière de l’emprunteur.

Le délai de rétractation reste fixé à quatorze jours calendaires, mais son point de départ est reporté lorsque les informations contractuelles obligatoires sont transmises après l’acceptation de l’offre. Des règles particulières prolongent sa protection en cas d’informations manquantes, notamment sur le droit de rétractation.

Avant d’accorder un crédit, le prêteur devra évaluer la solvabilité à partir d’informations pertinentes et exactes, notamment sur les revenus et les charges, sans se limiter à la consultation du FICP. En cas d’évaluation automatisée, l’emprunteur pourra notamment demander une intervention humaine, une explication et un réexamen.

Enfin, les prêteurs devront détecter précocement les difficultés financières et, en présence d’un incident de paiement caractérisé déclarable au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), orienter l’emprunteur vers un service de conseil aux personnes endettées. Les possibilités d’aménagement du remboursement sont élargies et un délai raisonnable devra être respecté avant d’engager une procédure d’exécution.