En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve les juges de fond en ce qu'ils ont pris en compte la situation de couple des parents lors du décès du père pour évaluer le préjudice économique d'une victime par ricochet....

Dans un arrêt inédit du 29 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d'avoir jugé que la présomption de responsabilité en cas d'incendie ne s'applique pas aux bénéficiaires de la promesse de vente occupant gratuitement le bien dans l'attente de la régularisation de la vente, faute de contrepartie à l'occupation des lieux....

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du...

Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement....

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars....

Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non écrite en raison du seul fait qu'elle ne répond pas à l'exigence de transparence de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation. En conséquence, encourt la cassation l'ordonnance...

La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la possibilité pour l'enfant devenu majeur d'agir personnellement contre l'un de ses parents afin d'obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsqu'une pension alimentaire a déjà été fixée au profit de l'autre parent....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'obligation du juge du fond de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire, dès lors qu'il est assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de loyers....

La Cour de cassation avait déjà écarté la qualification de faux administratif en matière de reconnaissance mensongère de paternité. Elle précise, dans un arrêt du 4 mars 2026, que celle-ci ne peut pas non plus être sanctionnée au titre du délit de simulation entraînant une atteinte à l’état civil d’un enfant....

Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, la Cour de cassation confirme l'orientation jurisprudentielle dégagée en 2023 à l'occasion du revirement ayant remis en cause le principe d'irrecevabilité de la preuve déloyale et illustre la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité qui s'impose au juge....

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte....

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Lorsque celle-ci constitue une composante du contrat impliquant une intervention dans un lieu déterminé, ce lieu fonde la compétence territoriale....

Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise, pour autant que cette décision constitue la cause déterminante dudit retard....

Est nul le mariage entre un veuf et sa belle-fille, l’interdiction prévue par l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier, compte tenu notamment de la nature de leur relation....

La délivrance d'un legs universel étant une mesure provisoire, les héritiers réservataires ne peuvent en différer l'exécution dans l'attente du calcul de la quotité disponible, sous peine d'engager leur responsabilité....

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Des certificats médicaux postérieurs au testament peuvent établir l'insanité d'esprit au jour de l'acte, et les juges doivent en examiner la...

Lorsqu'un premier jugement a appliqué la sanction du doublement des intérêts tout en réservant certains postes de préjudice, le tribunal saisi ultérieurement peut également fixer les intérêts au double du taux légal pour ces postes à compter de la date initiale, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, en l'absence d'offre provisionnelle dans les délais légaux....