Servitude de passage : prescription quinquennale de l’action visant à faire supporter le coût de travaux au propriétaire du fonds servant
[12.03.2026]
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars....
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