Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2...

Un arrêté du 17 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un jeune garçon, alors âgé de 12 ans, s'est blessé en chutant de plus de cinq mètres de haut à l'intérieur des locaux d'une ancienne clinique désaffectée. En sa qualité de propriétaire de l'immeuble, la SCI devait prendre les précautions nécessaires pour empêcher la réalisation du dommage. Sa faute consiste à s'être abstenue de prendre des mesures suffisantes pour s'assurer de la non-réalisation du dommage pourtant...

Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action...

Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents...

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de...

Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation...

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont...

Le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié et porté de 28 %...

Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des...

L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, dont le permis de...

À la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment (PMCB) aura lieu « dès le 1er janvier 2023 », a fait savoir...

Deux arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales...

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

Une copropriété fait intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles. La CNIL rappelle, dans une actualité publiée le 18 novembre sur son site internet, les règles pour les cas d'usage les plus fréquents : la transmission de ces données entre acteurs, la prospection commerciale, la détermination des responsabilités et la dématérialisation de la gestion de la...

Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses...

Le décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production...

Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 met en place le dispositif favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il contient des règles fixant le régime applicable au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, et les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la...

Deux arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Une députée interrogeait le Gouvernement sur l'application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) aux habitations légères de loisir (HLL). Elle plaidait pour que la RE2020 s'applique uniquement aux HLL soumises au droit commun des constructions, à savoir celles implantées en dehors d'infrastructures saisonnières et celles implantées au sein d'infrastructures saisonnières dont la...

Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être...