Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont dorénavant chargés, à travers les quatre éco-organismes très récemment agréés, de financer des points de collecte des déchets de bâtiments, qui permettront de fluidifier les circuits de valorisation de ces déchets, et désengorgeront les déchetteries publiques. Cet engorgement est en effet l'une des causes pour lesquelles les...