Selon l’enquête SAFE publiée le 26 octobre 2026 et relayée par la Banque de France, les entreprises de la zone euro constatent une poursuite du durcissement des conditions de financement bancaire au troisième trimestre 2026. Le solde net des entreprises signalant une hausse des taux d’intérêt atteint 46 %, contre 42 % au trimestre précédent. Les frais et commissions continuent également d’augmenter, tandis que les...

Dans son rapport 2026, l’Observatoire du financement des entreprises constate que l’accès des TPE-PME au financement bancaire, leur principale source de financement, demeure globalement assuré. Leur situation financière apparaît toutefois plus contrastée en 2025, dans un environnement marqué par des crises successives et par les effets différenciés de la crise au...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des mesures visant à relancer et à simplifier le marché de la titrisation de l'UE....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a défini les conditions que les fournisseurs et les utilisateurs de services de réduction des risques post-négociation (PTRR) doivent remplir pour que certaines transactions sur produits dérivés de gré à gré soient exemptées de l’obligation de compensation au titre d’EMIR 3. Les nouvelles règles,...

Le règlement délégué (UE) 2026/1763 de la Commission du 13 juillet 2026 modifie les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2017/583 du 14 juillet 2016 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les produits dérivés, le règlement délégué (UE) 2017/2194 du 14 août 2017 en ce qui concerne...

À la suite des dégradations et pillages survenus le week-end du 17 octobre 2026, les acteurs de la justice commerciale ont défini, à la demande du garde des Sceaux, un cadre d’accompagnement des dirigeants d’entreprise...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

La multiplication des obligations déclaratives au titre de MiFIR, EMIR et SFTR alourdit les coûts de conformité et génère des redondances opérationnelles. Face à ces constats, l’Association française des marchés financiers (Amafi) formule ses observations sur le rapport final de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais ESMA) relatif à la simplification du reporting des transactions...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

La responsabilité de l’exploitant d’un parc d’accrobranche est engagée à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une tyrolienne, l’usager se trouvant dans une situation passive au moment de...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publient leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Les autorités françaises y défendent un cadre qui favorise...

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) annoncent la conclusion d’un accord de coopération visant à faciliter la consultation et l’échange d’informations dans le cadre de la supervision de certains conseillers en investissement et de sociétés d’investissement réglementés relevant de la SEC, ainsi que certains prestataires de services d’investissement supervisés par...

Le prestataire de services de paiement (PSP), qui a accepté d'exécuter une opération de paiement au moyen d'un instrument de paiement qui n’était plus convenu entre les parties, ne peut pas reprocher à son client une négligence grave....

La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié la question et la réponse suivantes ...

Les articles 73, § 1 et 74, § 1 de la directive (UE) 2015/2366 (dite DSP 2) doivent être interprétées en ce sens qu’un prestataire de services de paiement (PSP) ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent en vertu...

L’état pathologique antérieur de la victime ne justifie pas une réduction de l’indemnisation lorsque, sans la faute du responsable, le décès ne serait pas survenu. La Cour de cassation interprète ainsi strictement le principe de la réparation intégrale, même si les pathologies préexistantes de la victime ont compliqué la prise en charge et contribué au décès....

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a classé l’USDC, émis par Circle Internet Financial Europe SAS, comme un jeton d’e-monnaie (EMT) important dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), suite à son évaluation des critères énoncés dans le règlement. Il y a actuellement 45 EMT dans l’Union européenne, qui ont été notifiés dans le...