Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

À la suite de la mise sur le marché de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques, le Gouvernement prévoit une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes par litre entre novembre 2026 et janvier 2027. Pour que cette réduction bénéficie rapidement à tous les consommateurs, un dispositif d’accompagnement est mis en place pour les petites stations-service indépendantes....

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations....

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 prévoit la mise en place d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km...

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

Adoptée avec modifications le 12 octobre 2026 et transmise au Sénat, la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrerle fonctionnement du titre-restaurant » prévoit de prolonger l’utilisation élargie des titres-restaurant en 2027, puis de pérenniser leur usage pour l’achat de produits alimentaires à partir de 2028. Elle organise également leur dématérialisation, étend leur durée d’utilisation à trois ans...

Dans la mesure où le retrait de l'acte favorable était tardif, l'illégalité résultant de l'absence de procédure contradictoire préalable ouvre droit à indemnisation....

Le Conseil d'État rappelle que la seule décision d’affectation d’un bien à un service public ne saurait suffire à qualifier le bien de dépendance du domaine public. Lorsqu’une telle qualification ne peut être retenue, la demande d’expulsion du bien relève alors de la juridiction judiciaire....

Dans un communiqué du 13 octobre 2026, le Gouvernement annonce une avance exceptionnelle sur les prochaines phases d’aide au carburant pour près de 2 000 entreprises de pêche ayant bénéficié de la première phase, couvrant avril et mai. D’un montant total proche de 11 millions d’euros, son versement est annoncé à compter du 13 octobre, afin de répondre aux difficultés de trésorerie du...

Un clan dispose de la personnalité juridique et peut agir ou se défendre dans un litige relatif à l’occupation de terres coutumières l’opposant à d’autres citoyens de statut civil particulier. Un pourvoi dirigé contre lui est donc recevable. Par ailleurs, aucune médiation coutumière préalable obligatoire ne fait obstacle à la saisine directe du tribunal de première instance prévue par l’article L. 562-19 du Code de...

Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au...

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien et le droit de jouissance sont transférés à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement d’adjudication. Elle censure une cour d'appel qui avait rejeté une demande relative aux loyers perçus par le débiteur saisi en considérant que la...

Par un arrêt du 1^er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé la nature de l’omission de la qualité d’un intimé dans la déclaration d’appel. Là où les juges du fond y voyaient une cause d’irrecevabilité, elle retient un vice de forme....

L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans....