La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte et un appel à contributions en vue de l'élaboration des futures exigences de l'UE en matière d'écoconception, qui faciliteront la réparation des produits. Cette initiative vise à faciliter la réparation d'une large gamme de produits sur le marché européen, à prolonger leur durée de vie, à réduire les déchets et à soutenir la transition vers une...

Dans un communiqué du 3 novembre 2026, le Premier ministre annonce le relèvement du plafond du Livret A, actuellement fixé à 22 950 euros. Le ministre de l’Économie est chargé de déterminer, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, un nouveau plafond compris entre 25 000 et 30 000...

L’Autorité européenne des marchés et valeurs mobilières (AEMF - ESMA) et l’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) ont respectivement publié leur rapport final fournissant des conseils techniques à la Commission européenne sur la simplification des indicateurs de performance clés (KPI) dans le cadre du règlement délégué sur les divulgations ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2178, 6 juill. 2021 ), en vertu de...

Le règlement (UE) 2026/2387 du 21 octobre 2026 établit le programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, et fixe ses objectifs et son budget, les formes de financement au titre du programme et les règles relatives à l’octroi d’un tel...

Dans un avis mis en ligne le 3 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) présente plusieurs engagements et recommandations pour répondre aux difficultés bancaires des Français résidant à l’étranger : démarches à distance, identification, demandes de justificatifs, restrictions de services et clôtures de...

La situation des assureurs français soumis à Solvabilité II demeure globalement favorable au premier semestre 2026. L’assurance-vie bénéficie d’une forte progression des versements : la collecte brute des contrats rachetables, hors assurance-décès et retraite, atteint 95,7 milliards d’euros, soit 10,9 milliards de plus sur un an et un record depuis 2011. Les rachats progressent plus modérément, à 38,2 milliards...

Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 porte création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés, à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) dans les départements des Landes et des...

Une séparation ne suffit pas, à elle seule, à permettre le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Le demandeur doit également justifier que la résidence habituelle d’au moins un de ses enfants est fixée à son domicile, exclusivement ou en alternance. Or, la décision judiciaire établissant cette résidence peut intervenir après l’expiration du délai de six mois prévu pour présenter une demande...

Dans un arrêt inédit du 21 octobre 2026, la Cour de cassation confirme l’indemnisation d’une salariée qui n’avait bénéficié d’aucune formation continue et dont la demande de validation des acquis de l’expérience n’avait pas été prise en compte. Le manquement de l’employeur avait compromis son évolution professionnelle, caractérisant un préjudice dont l’étendue relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond....

Dans un arrêt inédit du 23 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut consulter les messages échangés sur un outil informatique professionnel lorsqu’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Il peut les utiliser à des fins disciplinaires si leur contenu ne relève pas de la vie personnelle du salarié. Elle rejette ainsi le pourvoi d’une salariée licenciée pour faute grave après des...

À l’issue d’une consultation publique, l’AMF publie des recommandations destinées à renforcer la capacité des fonds monétaires à faire face aux tensions de marché et aux demandes de remboursement des investisseurs. Cette démarche est coordonnée avec les autorités de supervision irlandaise et...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) a mis en ligne une page regroupant les dispositifs d’accompagnement destinés aux particuliers, professionnels et collectivités touchés par les violences, dégradations et pillages d’octobre 2026. Elle précise les démarches à effectuer et les interlocuteurs à contacter pour déposer plainte, obtenir des soins, déclarer un sinistre ou préserver son...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Un arrêté du 30 octobre 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections...

La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et les substances reprotoxiques. Elle élargit la prise en compte de certains risques professionnels, fixe de nouvelles limites d’exposition et précise les règles relatives aux équipements de protection individuelle. Ce texte modifie la directive 2004/37/CE du 2 avril 2004 concernant la...

Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT à hauteur, respectivement, de 6 millions et 1 million d’euros pour l’utilisation d’un traceur dans leur application mobile sans le consentement préalable des...

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée...

Un arrêté du 29 octobre 2026 fixe la méthode de calcul de l'avantage résultant de la libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant) et de leur cession par la SAGESS au coût moyen pondéré d'acquisition. Cet avantage économique devra ensuite être répercuté jusqu'aux...

Dans une synthèse publiée le 29 octobre 2026, l’AMF constate de nombreux manquements à la réglementation à l’issue de contrôles SPOT menés auprès de quatre prestataires de services d’investissement. Si ces établissements ont globalement identifié la dégradation du marché des SCPI depuis juillet 2023, ils ont adapté leurs dispositifs de manière inégale face aux baisses de valorisation et aux difficultés de...

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