Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entités (quelle que soit leur taille) assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, et seules les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des factures électroniques. Pour les TPE/PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera requise à compter du 1 er septembre 2027. La Compagnie nationale des...

Par avenant n° 2 du 17 avril 2026 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), les partenaires sociaux de la branche ont souhaité améliorer le fonctionnement des réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI...

Une évolution importante du droit des sociétés immobilières va prochainement entrer en vigueur avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 68 modifie en effet en profondeur les règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. Initialement instauré par la loi Hamon de 2014 afin de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, ce mécanisme est désormais recentré sur les petites...

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement applicables aux manquements des dirigeants d'entreprise et, dans certains cas, des commissaires aux comptes. Cette évolution concerne notamment les infractions liées à l'approbation des comptes, aux obligations d'information sur les participations...

Lorsqu'un commissaire aux apports a précédemment exercé une mission d'expertise-comptable pour la société dont les titres font l'objet de l'apport, cette situation porte atteinte à son indépendance et entraîne la nullité de sa lettre de mission....

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Les dispositions de l'article L. 7112-5 du Code du travail peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient....

La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de...

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris clarifie une question juridique longtemps sujette à interprétation : l'obligation de rotation des commissaires aux comptes (CAC) dans les associations recevant des fonds issus de la générosité publique....

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Le Code du travail interdit de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier....

L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour aider les personnes dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries en Gironde et en...

La rubrique des taux et barèmes a récemment été mise à jour pour les travailleurs indépendants. Il est possible de consulter les taux et barèmes 2025 selon son profil ...

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les effets du cyclone Garance à La Réunion....

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido qui a frappé l'archipel le 14 décembre dernier. Le texte tel qu'amendé par les députés sera discuté au Sénat à compter du 3...

L'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance sur la vie....