Le ministère du Travail met à disposition une traduction française provisoire de la boîte à outils de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). Elle vise à aider les entreprises, les représentants du personnel et les salariés à préparer les futures obligations issues de la transposition de la directive européenne sur la transparence...

En octobre 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, repart légèrement à la hausse. À 97, il gagne un point et se rapproche de son niveau moyen (100). L’indicateur du climat de l’emploi perd trois...

Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations....

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

En données brutes, le nombre cumulé d’entreprises créées de juillet à septembre 2026 augmente fortement par rapport à la même période un an auparavant : +45 500, soit +16,0 %. Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent fortement (+23,2 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+18,6 %). Les créations de sociétés croissent mais dans une moindre mesure (+6,2 %...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En septembre 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,3 % sur un mois, après +0,7 % en août. Cette baisse s’explique par le recul saisonnier des prix des services (-1,4 % après -0,1 %), en particulier ceux des services d’hébergement (-15,0 % après +0,9 %) et de transport (-9,8 % après -4,5 %). Les prix de l’énergie augmentent pour le troisième mois consécutif (+3,9 % après +3,4 % en août et...

Au troisième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,06. Sur un an, il augmente de 1,57 % après +1,15 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,21 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,80 dans la collectivité de...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par...

Adoptée avec modifications le 12 octobre 2026 et transmise au Sénat, la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrerle fonctionnement du titre-restaurant » prévoit de prolonger l’utilisation élargie des titres-restaurant en 2027, puis de pérenniser leur usage pour l’achat de produits alimentaires à partir de 2028. Elle organise également leur dématérialisation, étend leur durée d’utilisation à trois ans...

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de la discrimination en raison du handicap. Elle censure une cour d’appel qui avait annulé un licenciement alors que la salariée n’avait demandé ni la saisine du service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) ni de mesures concrètes d’aménagement raisonnable. Dans les circonstances constatées, les...

À fin août 2026, le nombre de défaillances s’élève à 70 766 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre très légèrement supérieur aux 70 692 défaillances comptabilisées en juillet (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

Dans son rapport publié le 13 octobre 2026 sur les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance, l’ACPR relève une progression de l’activité et une situation financière solide en 2025, malgré les incertitudes géopolitiques et...

Le pôle commun AMF-ACPR publie une synthèse pédagogique d’une soixantaine de contrôles réalisés entre 2020 et 2024 sur la commercialisation d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie auprès des particuliers. Le document rassemble les insuffisances observées et rappelle les attentes des autorités. Il ne constitue pas une évaluation générale de la conformité de l’ensemble du...

En l'absence d'autorisation administrative du transfert d'un délégué syndical applicable en cas de transfert partiel d'entreprise, la convention tripartite de transfert est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération....

En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à l’heure, la rémunération du congé annuel payé doit tenir compte du travail effectué et des revenus perçus au titre du second contrat. La CJUE s’oppose également à ce que l’indemnité de repas soit calculée sur la seule activité à temps plein et exclue du calcul de la rémunération du congé...

L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans....

Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs d’une plateforme numérique de livraison. Leur application à cette activité ne constitue pas un revirement imprévisible : les dirigeants pouvaient raisonnablement prévoir que les conditions de travail imposées aux livreurs relevaient du salariat et que...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...