Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Après son adoption définitive le 24 mai dernier, a été publiée au JOUE de ce matin, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de...

Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires....

Une loi avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés. L'objectif est de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l'inflation alimentaire....

Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires. Cette loi, qualifiée d'"Egalim 3", s'inscrit dans la...

Un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures...

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022, après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, quelques jours plus tôt, sur le texte définitivement adopté par le Parlement, dont il avait été saisi par deux recours émanant respectivement de plus de 60 députés et de plus de 60...

La réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement entrera en vigueur le 1er avril 2022. À compter de cette date, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s'immatriculer à l'ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l'ORIAS à la date d'entrée en vigueur...

La présente loi vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de...

Les États membres avaient jusqu'au 2 août 2021 pour assurer la transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1160, 20 juin 2019 (dénommée « Directive CBDF » ou encore « Directive crossborder ») : V. Facilitation de la distribution...

Dans le prolongement du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (CFP), voté en juillet 2020, et fixé par le règlement du 17 décembre 2020 (Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2020/2093, 17 déc. 2020 ; UE : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan "Next Generation EU" sont publiés au JOUE), ont été adoptés plusieurs programmes portant notamment sur la justice, la lutte contre la fraude, la...

La loi DDADUE a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive ENC + qui vise à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée...

Publié le 15/03/2021 - Mis à jour le 17/03/2021. Publié au Journal officiel du 14 mars 2021, le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 simplifie les modalités de vérification de l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et renforce le contrôle de la multidétention des produits d'épargne...

Le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions de la loi « anti-gaspi » qui interdit la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique (verres, assiettes, pailles, gobelets...