Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Le règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 instaure un cadre européen harmonisé visant à améliorer le bien-être des chiens et des chats et à assurer leur traçabilité. Il entend notamment lutter contre les élevages ne respectant pas les normes, les pratiques commerciales trompeuses et le trafic d’animaux, en particulier lors des ventes en ligne et des importations en provenance de pays...

Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. L’objectif est de réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence ( A....

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l'ultra "fast fashion" : définition de la mode ultra-express, sensibilisation des consommateurs, malus financier, interdiction de toute publicité......

Une cliente, victime d’une chute dans une boulangerie, obtient la condamnation de l’assureur de l’exploitante après un refus de garantie. Alors que la cliente venait d’entrer dans le magasin, la porte automatique, en se refermant derrière elle, est entrée en contact avec son corps et l’a déséquilibrée, provoquant sa chute. Dès lors qu’une chose en mouvement a heurté la victime, elle est présumée avoir été...

« Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois écoulé entre la commission de la...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

L'enquête 2025 de la DGCCRF sur la sécurité des jouets révèle une situation inquiétante : sur les marketplaces des grandes plateformes de e-commerce, 90 % des jouets contrôlés sont non conformes et plus de 60 % sont dangereux. Les risques identifiés concernent notamment l'étouffement, l'ingestion de piles, l'exposition à des substances allergènes ou encore des LED trop puissantes. Tous les produits dangereux ou non...

L'imposition, par une mesure nationale visant à préserver la diversité culturelle, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres, doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises, une telle réglementation ne portant pas sur une « modalité de vente »....

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l'UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'Interfel tendant à l'annulation de la disposition interdisant l'apposition d'étiquettes non compostables sur les fruits et légumes....

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un refus d'abroger un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession, en application de l'article L. 3132-29 du Code du travail, il lui incombe de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, cette mesure de maintien de l'arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d'une majorité...

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à la sécurité des jouets. La nouvelle législation renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produit afin de faciliter le contrôle de l'application des...

Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable....

La Cour de cassation autorise le déplafonnement du prix du bail dès lors que la modification notable des facteurs locaux de commercialité est susceptible d'avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le locataire, et ce, sans qu'il soit nécessaire de constater l'efficacité ou la réalité de cette incidence sur le commerce exploité dans les locaux....

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des...

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....