Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

La cour d’appel de Bordeaux a validé le permis de régularisation d’un hangar agricole : les pièces du dossier permettaient d’apprécier le projet malgré certaines indications contestées, et la construction, implantée en zone A, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants....

Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son assuré et qu’il a indemnisé. En outre, lorsque la faute contractuelle a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation d’un sinistre, l’indemnisation doit être évaluée sur la seule part du dommage résultant de cette aggravation....

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est pas applicable au retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage, même lorsque la créance est invoquée par un professionnel cessionnaire de l’assuré....

Un dossier incomplet qui empêche ou fausse l'appréciation de l'autorité administrative justifie un rejet de la demande de permis de construire, même en l'absence de demande de production des pièces manquantes....

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

La construction en cause n’était pas conforme à la loi littorale dans la mesure où elle ne constituait pas, de par son ampleur, un aménagement léger....

La notification de la décision accordant ou refusant un permis de construire, prévue à l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme, doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été présentée pour la première fois à l'adresse du demandeur ; le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe ne suffit pas à établir cette date. Cette décision du...

Le refus de permis est justifié dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un espace proche du rivage, excluant l'application de la dérogation agricole prévue par la loi Littoral....

La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour les désordres intermédiaires n'est engagée qu'en présence d'une faute personnelle....

Le Conseil d'État juge que les constructeurs définitivement condamnés au titre de la garantie décennale sont recevables à engager une action en responsabilité pour faute contre le maître d'ouvrage....

Un permis de construire modificatif peut être utilement sollicité au cours d'une instance dirigée contre le permis initial, pour en obtenir la régularisation, même si les travaux sont achevés....

Le permis de construire peut être refusé si la reconstruction d’un mazet en ruine est assimilée à une construction nouvelle située dans un secteur boisé en zone de montagne loin du hameau le plus proche. Demander un permis de construire en vue de régulariser des travaux déjà réalisés sur un mazet en ruine revient à demander un permis pour une construction nouvelle proscrite en discontinuité de l'urbanisation...

Le retrait d'une qualification professionnelle Qualibat, activité dépourvue de prérogatives de puissance publique (association qui délivre des qualifications et certifications professionnelles aux entreprises du bâtiment sur la base d'un référentiel approuvé par son conseil d'administration) relève de la compétence judiciaire ; en revanche, le retrait de la mention « Reconnu garant de l'Environnement » (RGE),...

Par un arrêt de section destiné à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec netteté que les sanctions prévues par l'article L. 242-1 du Code des assurances constituent un régime exclusif, faisant obstacle à toute action en responsabilité contractuelle de droit commun contre l'assureur dommages-ouvrage. La solution est maintenue alors même que le refus de garantie...

Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé à la Société Générale un blâme ainsi qu’une amende de 20 millions d’euros en raison de manquements commis dans le cadre de son activité d’intermédiaire d’assurance. L’ACPR reproche principalement à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de conseil lors de la...

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....

Un arrêté du 11 mai 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par différents phénomènes naturels, notamment des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cette reconnaissance permet aux assurés des communes concernées d’être indemnisés par leur assurance au titre de la garantie « catastrophes...